CGU

Conditions générales d’utilisations

LEBONPOTE est une microentreprise au capital de 100 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims, 55/57 rue Thiers, CS 8003451724 REIMS cedex sous le n°825 347 420 , dont le siège social est 24 rue de la Tour Biron, 51200 Epernay, représentée par son Gérant Monsieur Fleury SALLET, E-mail: contact@lebonpote.net
Conditions Générales d’Utilisation du site Internet www.lebonpote.net en vigueur au 1er octobre 2016 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « Conditions Générales ») sont conclues entre, d’une part, la microentreprise LEBONPOTE et d’autre part un internaute, personne physique majeure et capable ou personne morale dûment représentée, souhaitant bénéficier des services proposés par la microentreprise LEBONPOTE sur le site internet www.lebonpote.net, et décrits ci-après. Tout internaute naviguant sur le Site est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales et est réputé les accepter sans restriction ni réserve.

Article 1 – Définitions

Le terme « LEBONPOTE » désigne la société lebonpote, micro-entreprise au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Reims sous le n°825 347 420, dont le siège social est au 24 rue de la Tour Biron, 51200 Epernay, représentée par son Président Monsieur Fleury SALLET, et qui exploite, administre et édite le Site.

Le terme « Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse URL www.lebonpote.net, sur Web, Mobile et Tablette, développé par lebonpote selon les formats informatiques utilisables sur Internet, comprenant des données de différentes natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultés par l’Utilisateur et sur lequel ce dernier peut naviguer, rechercher, sélectionner des Produits et mandater un coursier afin que celui-ci achète ces Produits auprès des Enseignes correspondantes et les lui livre, à la date convenue, à l’adresse de son choix.

Le terme « Utilisateur » désigne tout internaute, personne physique ou agissant comme représentant d’une personne morale, entrant ou navigant sur le Site et prenant connaissance des services proposés sur ledit Site, sans s’y inscrire ou y passer Commande.

Le terme « Membre » désigne tout Utilisateur s’étant inscrit sur le Site qui souhaite passer ou a passé Commande pour la collecte, l’achat et la livraison par un lebonpote d’un ou plusieurs Produits déterminés.

Le terme « monbonpote, sonbonpote, votrebonpote, tonbonpote, lesbonpotes, bonpote » désigne toute personne physique agissant comme prestataire indépendant, qui collecte et achète des Produits auprès des Enseignes, pour le compte de Membres ayant passé Commande via le Site, puis remet les Produits ainsi achetés aux Membres, selon les spécifications fournies par ces derniers. Il a conclu avec lebonpote un Contrat de prestations de services, afin de pouvoir bénéficier des services de mise en relation fournis par LEBONPOTE, et a suivi une formation spécifique.

Le terme « Produits » désigne l’ensemble des produits ou marchandises de consommation courante présentés sur le Site et commercialisés par des distributeurs tiers et comprenant les biens alimentaires, les produits ménagers, les produits santé et bien être, les produits d’hygiène, les produits de la maison, les produits pour animaux, ainsi que l’ensemble des données textuelles, visuelles (images, photographies, dessins, graphiques) et éventuellement sonores y afférentes.

Le terme « Commande » signifie l’acte par lequel un Membre confie via le Site à lebonpote sélectionné par lebonpote un mandat définitif et irrévocable de collecte, d’achat et de livraison de Produits.

Le terme « Enseigne » signifie tout distributeur, quelle que soit sa taille (comprenant les moyennes et grandes surfaces, et les commerces de proximité), de Produits référencés sur le Site.

Le terme « Enseigne Partenaire » désigne toute Enseigne ayant conclu avec LEBONPOTE un contrat de partenariat spécifique.

Article 2 – Service proposé par le Site

Le Site est une plateforme de mise en relation permettant à un Membre de confier à sonbonpote de sélectionné par le Site un mandat d’effectuer les prestations suivantes :

•  Acheter, pour le compte du Membre, certains produits suite au commande du Membre ou selon une liste préalable réaliser par le Membre via le site, ou par sms.

•  Remettre au Membre les Produits recueillis, à l’endroit et à la date de son choix.

Les Produits pouvant être référencés sur le Site sont commercialisés par des Enseignes, personnes tierces aux présentes Conditions Générales, auprès desquelles ils sont directement achetés par les bonpotes. LEBONPOTE propose uniquement des services d’intermédiation entre les Utilisateurs et lesbonpotes. Elle ne commercialise en aucun cas les Produits référencés sur le Site et n’est ni un prestataire de transport de marchandises ni un prestataire de services de livraison. En sa qualité de simple intermédiaire entre les Utilisateurs et les bonpotes, LEBONPOTE n’est pas partie au Contrat de Mandat conclu entre les Membres et les bonpotes pour la collecte, l’achat et la livraison des Produits sélectionnés. Elle n’est pas non plus partie au contrat conclu entre votrebonpote et l’Enseigne auprès de laquelle les Produits sont achetés : LEBONPOTE exerce son activité en toute indépendance à l’égard des Enseignes dont les Produits sont référencés sur le Site, et n’est aucunement liée par les services après-vente de celles-ci. Le Membre peut, s’il le souhaite, demander à LEBONPOTE à pouvoir bénéficier de la part du bonpote de différents services d’aide à la personne, à son domicile, notamment pour le rangement des Produits livrés.

Article 3 – Acceptation et Modification des Conditions Générales

L’utilisation du Site par tout Utilisateur, inscrit ou pas sur le Site, vaut acceptation des présentes Conditions Générales. LEBONPOTE se réserve le droit de refuser l’accès au Site, sans préavis et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales. LEBONPOTE se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans préavis, tout ou partie des présentes Conditions Générales. L’utilisation du Site par l’Utilisateur après modification des présentes Conditions Générales vaut acceptation pure et simple de sa part aux nouvelles Conditions Générales en vigueur. L’Utilisateur est invité à conserver une copie des Conditions Générales en vigueur au jour de son inscription et à consulter régulièrement le Site afin d’être informé de toute modification qui pourrait être effectuée par LEBONPOTE. En cas de violation de l’une des clauses des présentes Conditions Générales et en particulier en cas d’utilisation du Site allant manifestement à l’encontre des lois et règlements en vigueur en France, de l’ordre public ou des bonnes mœurs, LEBONPOTE pourra procéder immédiatement et sans avertissement préalable à la radiation de l’Utilisateur ou Membre contrevenant et ce, sans préjudice de toute action en réparation.

Article 4 – Inscription

4.1. Accès au Service

Le Service est exclusivement réservé à un usage personnel et non commercial. L’Utilisateur garantit LEBONPOTE que son usage du Site sera strictement privé. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

4.2. Conditions d’inscription

L’inscription au Site est gratuite. Elle est nominative et réservée à des personnes physiques capables de contracter (majeures ou mineures émancipées) ou des personnes morales dûment représentées. Pour devenir Membre du Site, l’Utilisateur doit se conformer à la procédure d’inscription et accepter au préalable et sans réserve les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet. Une fois son inscription validée, l’Utilisateur devient Membre.

4.3. Procédure d’inscription – Renseignements

Pour devenir Membre, l’Utilisateur doit créer un compte en renseignant le formulaire d’inscription accessible sur le Site. Préalablement à l’enregistrement du formulaire d’inscription, l’Utilisateur s’engage à lire avec attention les présentes Conditions Générales. Il sera demandé au Membre de créer un identifiant et de choisir un mot de passe. Tous les champs indiqués comme obligatoires doivent être renseignés (nom, prénom, adresse e-mail, adresse de livraison, etc.). L’Utilisateur s’engage à fournir des renseignements exacts et précis. La confirmation d’inscription se faisant par retour d’email, il est impératif que le Membre veille à ce que l’adresse email fournie dans le formulaire soit valide. LEBONPOTE ne pourra être tenue pour responsable du fait de l’impossibilité de confirmer une inscription pour défaut de communication d’une adresse email valable. Le Membre s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers et à ne pas se présenter sous une fausse identité. Le Membre s’engage, en cas de changement ultérieur de ses données personnelles, à modifier les données fournies dans le cadre de son inscription. Le Membre s’étant valablement identifié en fournissant son identifiant et son mot de passe, accède au Service proposé sur le Site et à son espace personnel, lequel contient ses informations personnelles et son mot de passe, qu’il peut modifier à tout moment, ainsi que ses Commandes, ses factures, et ses paramètres ou options. Le fait pour un Membre d’indiquer son identifiant et son mot de passe vaut preuve de son identification et de son accès au Service, de la fourniture du Service et de l’imputabilité audit Membre de tout fait ou acte relatif au Service tel que le mandat donné au bonpote lors de la validation de sa Commande par le Membre.

4.4. Confidentialité

Le mot de passe et l’identifiant donnant accès au compte personnel du Membre sont strictement confidentiels et ont pour fonction de protéger les données personnelles de celui-ci. Le Membre s’engage à ne les communiquer à aucun tiers et à les conserver, en cas d’oubli, dans un endroit connu de lui seul. En cas de difficultés récurrentes de connexion à son compte, ou en cas d’oubli de son mot de passe, le Membre pourra solliciter auprès de LEBONPOTE la réinitialisation de son mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ». Le Membre est seul responsable des informations personnelles qu’il fournit à LEBONPOTE lors de son inscription. La responsabilité de LEBONPOTE ne pourra être engagée en cas d’utilisation frauduleuse du compte du Membre par un tiers. Le Membre s’engage à signaler à LEBONPOTE, dès qu’il en a connaissance, toute utilisation non autorisée de son compte.

 

Article 5 – Commandes

5.1. Conditions préalables à toute Commande

Toute Commande ne nécessitant aucune obligation d’inscription au préalable de l’Utilisateur au Site dans les conditions définies ci-avant. Mais toute fois, la commande doit être entièrement régler à la commande, dite dans les conditions définies ci-avant. L’utilisateur inscrit et une fois son inscription finalisée et validée, le Membre peut passer des Commandes auprès des bonpotes via le Site ou au téléphone. La confirmation d’une Commande nécessite l’acceptation sans réserve par le Membre des deux documents cumulatifs suivants : – les présentes Conditions Générales ; – le Contrat de Mandat conclu avec lebonpote. Cette acceptation s’effectue par le Membre en cochant les cases « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site LEBONPOTE » et « J’accepte le Mandat donné au bonpote ».

5.2. Passage d’une Commande par le Membre

Le Site permet au Membre de réaliser une liste de Produits de son choix afin d’en obtenir la collecte et la livraison par un bonpote. Le Membre peut choisir ses Produits au sein de différentes Enseignes : supermarchés, ou petits commerces de quartiers (primeurs, bouchers, boulangers etc.). Les courses sont toujours effectuées dans le quartier du Membre (son arrondissement par exemple) ou dans la ville la plus proche. Le choix de l’Enseigne ou des Enseignes dans lesquelles les Produits seront effectivement achetés est effectué par LEBONPOTE en tenant compte de la proximité avec l’adresse de livraison et des Enseignes Partenaires présentes dans le périmètre. Toute fois, le membre peut notifier son désire de réaliser ces courses chez un commerçant précis. Lebonpote se réservant le droit d’en tenir compte ou non. Le Membre peut choisir ses Produits au sein de différentes catégories : alimentation, boissons, hygiène, produits d’entretien. En faisant sa sélection de Produits, le Membre pourra cocher une case « Produit important » afin d’indiquer au bonpote qu’il souhaite impérativement se voir livrer ce Produit. Dès lors, si le Produit Important est indisponible dans la marque, la catégorie de prix et/ou la quantité spécifiées par le Membre dans sa Commande, sonbonpote achètera, en remplacement, un Produit équivalent d’une autre marque, d’une catégorie moins chère ou dans une quantité différente, dans la limite de la disponibilité d’un tel produit. A défaut d’avoir coché cette case « Produit important », et en cas d’indisponibilité du Produit sélectionné, le Produit ne sera pas livré au Membre par lebonpote, et les sommes correspondantes lui seront remboursées par LEBONPOTE. Dès la validation de sa Commande par le Membre, celui-ci reçoit un email/sms de confirmation de la part de LEBONPOTE lui indiquant que sa Commande a été prise en compte.

5.3. Prix de la Commande
5.3.1 Prix des Produits

Les prix susceptible d’être indiqués sur le Site sont ceux pratiqués en magasin lorsque l’Enseigne concernée est un commerce de proximité. S’agissant des Produits achetés en supermarchés, les prix indiqués sur le Site sont soit égaux soit légèrement supérieurs à ceux pratiqués en magasin, cette majoration visant à couvrir la rémunération du bonpote et à permettre au Site LEBONPOTE de couvrir ses frais de fonctionnement et, ainsi, de continuer à fournir le Service. En conséquence, le Membre est informé que les prix indiqués sur le Site sous certains des Produits référencés sont susceptibles d’être plus élevés que les prix pratiqués pour ces mêmes Produits dans les points de vente physiques ou sur le site de vente en ligne de l’Enseigne concernée. Il déclare comprendre que s’il souhaite acquérir les Produits sans s’acquitter de la majoration relative au Service, il lui est toujours loisible de se rendre directement dans l’un des points de vente ou sur le site de vente en ligne de l’Enseigne considérée.

5.3.2. Paiement du prix par le Membre

Le Membre paye sa Commande, par carte bancaire selon les modalités suivantes : A la validation de sa Commande, le Membre entre ses coordonnées de carte bancaire et donne à LEBONPOTE autorisation bancaire de prélèvement pour un montant couvrant le prix de la Commande. Cette autorisation de débit couvre donc le prix des Produits achetés, la rémunération du bonpote, et les frais de fonctionnement du Site. Aucune Commande ne sera confirmée par LEBONPOTE sans que cette autorisation bancaire ait été recueillie. Une fois la Commande livrée au Membre par sonbonpote, le Membre sera débité du prix de la Commande, à savoir le prix effectif des Produits achetés, la rémunération du bonpote, et les frais de fonctionnement du Site. Sonbonpote restitue de la monnaie en trop non dépenser s’il en reste, au membres.

5.4. Réalisation de la Commande

Dès la validation de sa Commande, le Membre reçoit un email/sms de confirmation de la part de LEBONPOTE. LEBONPOTE sélectionne ensuite pour le compte du Membre un bonpote en fonction de la disponibilité de celui-ci et du lieu de livraison spécifié. Dans le cas d’une Commande urgente, un bonpote est assigné au Membre dès la confirmation de la Commande. Dans le cas d’une Commande programmée : un bonpote lui est assigné au plus tard 2h30 avant la tranche horaire de livraison spécifiée, et ce en fonction de la taille des courses à effectuer. Lebonpote sélectionné collectera, en application du Contrat de Mandat, les Produits commandés en fonction des souhaits du Membre et les acheminera jusqu’au lieu de remise en mains propres, en décidant seul du moyen de transport utilisé. La livraison est effectuée dans la tranche horaire choisie par le Membre. Cette tranche horaire peut, exceptionnellement, varier, en cas de trafic particulièrement perturbé ou de force majeure. Cette variation exceptionnelle et non imputable à LEBONPOTE n’entraînera aucune modification du prix de la Commande. Le Membre ayant passé la Commande s’engage à être présent à l’adresse de livraison qu’il a communiquée sur le Site au moment de passer Commande. Le Membre doit accepter toute livraison conforme à sa Commande. Cette acceptation est formellement réalisée par l’entrée d’un code sur le terminal du bonpote. Ce code aura été fourni au Membre par email préalablement à la livraison. Il appartient au Membre de vérifier, dès la livraison, la conformité des Produits de sa Commande et leur état. S’il constate une non-conformité d’un ou de plusieurs Produits livrés, ou une avarie due à leur transport, il doit en faire état immédiatement, par écrit, au bonpote. En cas d’impossibilité pour lebonpote d’effectuer la livraison du fait de l’absence du Membre ayant passé la Commande à l’heure et au lieu de livraison convenus pour réceptionner la Commande, le service clientèle du Site contactera le Membre afin d’informer sonbonpote de la marche à suivre. Les Produits pourront alors être livrés chez un voisin du Membre ou laissés chez son concierge, en enfin déposés sur le pas de sa porte, selon son choix.

5.6 Annulation de la Commande

S’agissant des Commandes Urgentes, elles ne peuvent être annulées : une fois sa Commande urgente confirmée, le Membre ne pourra plus la révoquer et sera redevable du prix de la Commande. Le Membre reconnaît que l’exécution du Service proposé par le Site ayant commencé, avec son accord, dès la confirmation de sa Commande, il ne dispose d’aucun droit de rétractation pour ce type de Commandes. S’agissant des Commandes Programmées, elles peuvent être annulées jusqu’à trois (3) heures avant l’heure de livraison prévue.

Article 6 – Utilisation des données personnelles des Membres

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, LEBONPOTE s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles effectués dans le cadre du Site soient conformes aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le Site fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1889599 v 0. Le Membre s’engage à fournir des données personnelles d’identification actualisées et valides, dans le cadre des informations requises sur le Site, et garantit ne faire aucune fausse déclaration et ne fournir aucune information erronée. Les informations communiquées par le Membre lors de son inscription, ou à tout moment et par tout autre moyen, sont destinées à LEBONPOTE, à ses partenaires, filiales, sociétés mères ou sociétés sœurs, et, au sein de ces entités, les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ; les services chargés du contrôle (commissaires aux comptes etc.) ; les sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints. Les données recueillies seront enregistrées dans le fichier Membres de LEBONPOTE et pourront faire l’objet de traitements informatisés afin de permettre à LEBONPOTE de fournir le Service conformément aux présentes Conditions Générales, de traiter le dossier du Membre, d’établir des statistiques relatives à l’utilisation du Site, mais également de mettre en place des actions commerciales. Ces informations pourront également être communiquées, en France et au sein de l’Union Européenne, à des organismes ayant conclu un contrat de partenariat avec LEBONPOTE et ce, exclusivement aux fins d’actions commerciales. S’il ne souhaite pas voir des informations personnelles le concernant transférées ou utilisées par des partenaires de LEBONPOTE à des fins commerciales, le Membre pourra cocher ou décocher, selon l’utilisation envisagée, la case correspondante, au moment de remplir le formulaire de collecte, conformément à la loi « Informatique et Libertés » précitée et aux recommandations de la CNIL. LEBONPOTE s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de protéger les données à caractère personnel traitées par ses services, d’assurer leur sécurité et leur confidentialité, en empêchant qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Conformément à la loi susvisée, le Membre pourra accéder à ses informations, demander leur modification ou leur rectification, ou exiger de ne plus figurer dans la base de données de LEBONPOTE. Il peut à tout moment s’opposer à la communication à des tiers d’informations personnelles le concernant. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données personnelles. Pour ce faire, le Membre enverra sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lebonpote.net.  LEBONPOTE s’engage également à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ainsi que les recommandations de la CNIL s’agissant des cookies placés sur le terminal de l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé que des données de connexion et de navigation sont automatiquement recueillies afin de faciliter l’expérience d’utilisation du Site (cookies de session et de panier d’achat) et permettre l’établissement de statistiques anonymes. L’Utilisateur est invité, pour davantage de précisions sur les cookies mis en place par le Site, à prendre connaissance de la Déclaration de Confidentialité du Site.

Article 7 – Suppression de Compte

7.1. Cas de suppression

Le Membre a la possibilité de supprimer son compte à tout moment. Pour ce faire, il lui suffit de cliquer sur l’onglet « Supprimer mon compte » accessible depuis son espace personnel. LEBONPOTE se réserve le droit de supprimer le compte du Membre dans l’hypothèse où ce dernier n’aurait pas respecté les Conditions Générales.

7.2. Conséquences de la suppression du compte

La suppression du compte du Membre empêchera ce dernier de passer des Commandes sur le Site. LEBONPOTE s’engage à détruire toutes les données personnelles relatives au Membre dont le compte a été supprimé dans un délai de 24 heures.

Article 8 – Publicité – Promotion

LEBONPOTE est autorisée à diffuser les bannières publicitaires de son choix sur le Site. Le Membre ayant passé une Commande sur le Site accepte de recevoir toutes informations publicitaires et newsletters émanant de LEBONPOTE. Toutefois, la désinscription des listes d’offres promotionnelles et newsletters peut s’effectuer de manière automatique par chaque Membre en suivant les consignes données sur le Site ainsi qu’en cliquant sur le lien « Me désinscrire » présent sur chaque email. En outre, le Membre a la possibilité de refuser que lui soient adressées des informations publicitaires en cliquant sur l’onglet « Je ne souhaite pas recevoir d’informations et d’offres promotionnelles de lebonpote » au moment de chaque Commande suivante, et à tout moment depuis son espace personnel.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

Sauf mention contraire, l’ensemble des éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de LEBONPOTE, ou de ses Partenaires. Les droits de propriété intellectuelle attachés au Site et chacun des éléments créés pour celui-ci sont la propriété exclusive de LEBONPOTE qui ne concède aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site et de l’utiliser conformément aux présentes Conditions Générales. La reproduction, la représentation et/ou la modification de toute page ou contenu du Site sont strictement interdites sauf à avoir recueilli l’autorisation préalable écrite de LEBONPOTE. La reproduction de tous documents publiés sur le Site est autorisée aux fins exclusives d’information et pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. L’ensemble des données figurant sur le Site ont été recueillies, rassemblées et classées par LEBONPOTE qui les vérifie et les actualise continuellement afin de les tenir à jour. A ce titre, LEBONPOTE bénéficie de la protection accordée aux producteurs de bases de données de l’article L341-1 du Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute extraction ou réutilisation, par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie de la base de données contenue sur le Site est strictement prohibée et fera l’objet de poursuites. Le Membre qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer sur ce site, pour un usage personnel, un lien hypertexte renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à LEBONPOTE. En tout état de cause, tout lien, autorisé ou non, devra être immédiatement retiré, sur simple demande écrite de LEBONPOTE. LEBONPOTE se réserve le droit de poursuivre en justice tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

 

Article 10 – Responsabilité

10.1. Limitations matérielles

En sa qualité d’intermédiaire, LEBONPOTE a pour unique mission de fournir le Service, c’est-à-dire de mettre en relation un Membre souhaitant se faire remettre certains Produits déterminés et un bonpote s’étant déclaré disponible pour rassembler et livrer ces Produits en un lieu déterminé et dans le délai prescrit. LEBONPOTE s’engage à fournir ce Service, avec toute la diligence et le professionnalisme requis, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales. Sa responsabilité pourra être engagée pour tout manquement avéré aux présentes Conditions Générales ayant directement causé un préjudice à un Utilisateur/Membre. En revanche, LEBONPOTE ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une faute, d’un retard, ou d’une erreur commise par votrebonpote (acheteur et livreur) dans l’achat ou la livraison des Produits commandés par un Membre. De même, LEBONPOTE ne pourra être tenue responsable d’une erreur commise par un Membre concernant sa Commande (quant à la nature, à la qualité ou à la quantité des Produits commandés), et ne procèdera à aucun dédommagement sur ce fondement. Le Membre ayant validé sa Commande est réputé avoir accepté définitivement et irrévocablement le mandat donné au bonpote. Tout Membre qui souhaiterait changer ou rendre l’un des Produits ainsi commandés devra se munir des tickets de caisse et justificatifs d’achat correspondants et porter sa demande directement auprès de l’Enseigne concernée, et LEBONPOTE ne sera en aucun cas responsable en cas de refus opposé par l’Enseigne. LEBONPOTE ne pourra être tenue responsable de tout dommage quel qu’il soit qui aurait été causé par l’un des Produits référencés sur le Site. Dans le cas où un tel dommage surviendrait, il appartiendra au Membre concerné de porter sa réclamation directement auprès de l’Enseigne ou du fabricant du Produit à l’origine du dommage. Plus généralement, LEBONPOTE ne peut être tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit, de l’utilisation par les Membres des informations et des contenus disponibles sur le Site qui ne serait pas expressément prévue dans les présentes Conditions Générales. LEBONPOTE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir à jour les données du Site afférentes aux Produits et aux Enseignes, en fonction des informations accessibles au public. Néanmoins, dans l’éventualité où une information concernant un Produit n’était pas à jour, conduisant un Membre à Commander un Produit référencé sur le Site qui ne serait plus commercialisé par l’Enseigne correspondante, LEBONPOTE s’engage, dans les conditions prévues à l’article 5 ci-avant, à reverser au Membre concerné le montant versé pour le Produit en cause qui n’aura pu être acheté. Plus généralement, en cas de non-conformité avérée des Produits livrés aux Produits commandés, ou de remise de Produits détériorés, LEBONPOTE s’engage à rembourser au Membre le montant des Produits non-conformes ou détériorés. En tout état de cause, la responsabilité de LEBONPOTE ne pourra être engagée qu’à hauteur du montant total de la Commande passée et payée par le Membre.

10.2. Limitations techniques

Le Site est accessible 7j/7 et 24h/24 à tout Utilisateur/Membre disposant d’un accès à Internet, sous réserve des cas de force majeure et des périodes de maintenance. LEBONPOTE se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison qu’elle jugera utile, sans que cette suspension n’engage sa responsabilité ni ouvre droit à une indemnisation de l’utilisateur/Membre. LEBONPOTE s’engage à mettre en œuvre tout les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer à l’Utilisateur un accès de qualité au Site. Si un problème technique venait à rendre impossible l’accès au Service, LEBONPOTE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre l’ensemble des solutions techniques à sa disposition afin que l’accès au Service soit rétabli. Toutefois, la responsabilité de LEBONPOTE ne pourra être engagée du fait de la survenance d’un dommage direct ou indirect lié à un dysfonctionnement technique du Site. Les coûts engendrés par l’utilisation du Site (comme par exemple l’équipement informatique ou le logiciel d’accès à Internet) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement du matériel informatique qui lui permet l’accès au Site. LEBONPOTE ne pourra pas être tenue responsable du fait des éventuelles difficultés de l’Utilisateur à accéder au Site. L’Utilisateur engage sa seule responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes Conditions Générales.

Article 11 – Réclamations

Les Membres peuvent faire part de leurs réclamations, demandes et questions en cliquant sur l’onglet « Contact » figurant en bas de chaque page du Site. Par ailleurs, les Membres sont invités à signaler à LEBONPOTE tout manquement d’un tiers (bonpote ou Utilisateur) aux présentes Conditions Générales, au Contrat de Mandat, à la législation en vigueur en France ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs, dont ils auraient connaissance, par l’envoi d’un e-mail à l’adresse suivante : contact@lebonpote.net .

Article 12 – Convention de preuve

Les Parties conviennent expressément que les courriers électroniques ou échanges par messagerie instantanée, SMS, MMS ou tout autre écrit électronique échangé par elles concernant le Service, constituent des documents originaux, font foi de l’identité de leur auteur, valent preuve de leur contenu et de leur date, de leur envoi et de leur réception, et justifient les actes de l’autre Partie en résultant. Les Parties reconnaissent que ces écrits sont admissibles comme preuves devant les tribunaux compétents.

Article 13 – Indépendance des clauses

Le fait pour l’une des clauses des présentes Conditions Générales d’être jugée nulle ou réputée non écrite sera sans effet sur les autres clauses. La clause ainsi invalidée sera alors remplacée par une stipulation légale de même esprit, satisfaisant autant que possible l’objectif de la disposition initiale.

Article 14 – Juridiction compétente et droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, exclusivement compétentes.

Crédits

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